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Droits des patients

La Clinique du Mont-Louis, clinique chirurgicale de référence, s’engage à respecter votre dignité et ne fait aucune discrimination d’ans l’accès à la prévention ou aux soins. La Clinique du Mont-Louis vous garantit un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

Données médicales

Accès aux données médicales

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Clinique du Mont-Louis, clinique chirurgicale Paris 11ème, s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Le dossier médical peut vous être envoyé ou consulté sur place. Les demandes de communication de dossiers médicaux sont gérées pas l’Assistante de Direction. Vous avez la possibilité de consulter ces informations directement sur place en vous faisant accompagner ou non d’un médecin ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix. La consultation des données sur place est gratuite.

Si vous souhaitez en obtenir une photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi, seront à votre charge. La Direction de la Clinique veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

Consulter le document édité par la FHP sur l'accès à votre dossier médical


Désignation de la personne de confiance

Votre personne de confiance 

Attention : Ne pas confondre « PERSONNES DE CONFIANCE » et « PERSONNE A PRÉVENIR »

A l’occasion de votre hospitalisation, si vous êtes majeur (non sous tutelle) vous pouvez librement désigner une personne de confiance qui pourra vous accompagner aux entretiens médicaux, vous aide à prendre des décisions concernant votre santé. Cette personne qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, sera obligatoirement consultée par l’équipe médicale- si votre état de santé ne vous permet pas d’exprimer vous-même vos souhaits et de recevoir l’information.

La désignation vaut pour toute la durée de votre hospitalisation sauf si vous décidez de révoquer la personne choisie. La désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. En aucun cas elle ne sera autorisée à accéder à votre dossier médical sans votre présence ou votre accord express.

Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord. La personne ne prend pas de décision médicale, elle est consultée à titre obligatoire mais le médecin pourra passer outre cet avis pour prendre la décision qu’il jugera la meilleur en cas d’urgence… (Article L.1111-4). La fiche de désignation de la personne de confiance est jointe au livret d’accueil.

Qui peut être une personne de confiance ?

Il s'agit d'une personne librement choisie par le patient et en qui il a toute confiance (parent proche ou médecin consultant). La désignation de la personne de confiance n'est pas une obligation mais un droit pour la patient.

Qui peut désigner ne personne de confiance ?

  • seul un patient majeur peut désigner une personne de confiance
  • une personne sous curatelle peut faire le choix d'une personne de confiance différente de la personne qui est son curateur
  • une personne sous tutelle n'a pas la possibilité de désigner une personne de confiance. Néanmoins, si une personne de confiance a été désignée préalablement la mise sous tutelle, le juge des tutelles peut révoquer sa désignation ou la confirmer
  • le patient ne disposant d'aucun régime de protection, mais ne bénéficiant pas de son entière lucidité, peut désigner une personne de confiance à l'aide du médecin de son choix

Quand consulter la personne de confiance ?

Lors des soins

Si la patient le souhaite, la personne de confiance peut accompagner le patient dans ses démarches et peut assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions (Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique). La personne de confiance ne représente pas le patient,sa mission étant de conseiller la patient dans ses décisions. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation (hors urgence ou impossibilité) ne peut être réalisée sans que la personne de confiance (ou à défaut la famille ou un des proches) n'ait été consultée.

Lors des recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations d'urgence ne permettant pas de recueillir le consentement préalable du patient, le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale peut solliciter le consentement des membres de la famille ou à défaut l'avis de la personne de confiance.

Personne de confiance et secret professionnel

Le secret professionnel est levé vis-à-vis de la personne de confiance. Cette dernière, peut avec l'accord du patient assister aux entretiens médicaux. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance reçoit au même titre que la famille et l'entourage proche du patient les informations nécessaires à apporter en soutien au patient (Article L.1110-4 du Code de la Santé Publique).

Le patient peut s'opposer à la communication d'informations le concernant, le personnel hospitalier devra se conformer à sa décision.

Procédure de désignation de la personne de confiance

Comment s'effectue la désignation ?

La désignation de la personne de confiance s'effectue par écrit. Ce document doit préciser les noms, prénoms, adresse et moyen de joindre la personne de confiance.

Combien de temps est valable la désignation ?

La désignation de la personne de confiance peut être est annulée à tout moment, remplacée ultérieurement par la désignation d'une autre personne de confiance à la demande du patient, valable pour la durée de l'hospitalisation ou pour plus longtemps.

Quand et où se fait la désignation ?

La désignation de la personne de confiance est proposée à tout patient hospitalisé dans un établissement de santé. Elle exclu les consultations externes ou la médecine libérale

La désignation de la personne de confiance a lieu dans l'unité fonctionnelle d'hospitalisation du patient

Mention dans le dossier médical

Le dossier médical spécifie l'identité de la personne de confiance désignée par le patient et le formulaire de désignation doit être inséré dans le dossier médical

Téléchargez le formulaire de désignation de la personne de confiance de la clinique du Mont-Louis


Informations et consentements

L'information du patient 

L’information due au patient, par les professionnels de santé, fait partie intégrante du processus de soins. Elle vous permet de participer et consentir aux choix thérapeutiques vous concernant ainsi qu’à leur mise en œuvre. L’information porte notamment sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposées, sur leurs utilités, les degrés d’urgence, leurs conséquences, les bénéfices encourus, les alternatives possibles et les conséquences possibles d’un refus de soins.

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de l’intéressé. Le médecin ne pourra réaliser aucune investigation, ni aucun traitement sans avoir consulté au préalable votre personne de confiance, votre famille ou à défaut un de vos proches lorsque vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté- sauf urgence.

Votre consentement doit être libre, c’est-à-dire obtenu sans contrainte et renouvelé pour tout nouvel acte médical. Certaines situations exigent légalement ou réglementairement le consentement écrit du patient, en cas de transfusion, de dépistage du VIH dans les conditions où il n’est pas obligatoire, de greffes de tissu humain, de prélèvement de tissu humain ; de chirurgie esthétique, de refus de soins… il vous sera donc demandé de signer votre consentement dans ces cas particuliers.


Bientraitance

Bientraitance du patient 

La bientraitance englobe tout ce qui favorise l’épanouissement de la personne, s’adapte à ses besoins divers (psychologiques, physiologiques, affectifs, etc) et permet un développement harmonieux.

La bientraitance impose :

  • Un ensemble de comportements, d’attitudes respectueuses de la personne
  • La nécessité du professionnalisme
  • La recherche d’un environnement sécurisé

La bientraitance est un pilier de l’amélioration continue. Elle s’inscrit dans les valeurs et la qualité de service que prône la Clinique Mont-Louis.


Le droit à la confidentialité des soins par les mineurs

Droit de confidentialité

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Toutefois, le médecin dois dans un premier temps tenter d’obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix. La présence du père, de la mère ou du tuteur est indispensable lors de l’entrée et de la sortie de l’enfant.

L’autorisation d’opérer doit être obligatoirement remplie et présentée, ainsi qu’une pièce d’identité et le livret de famille ou la décision du juge. La présence continue d’un adulte est demandée pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 6 ans.

Si l’hospitalisé(e) est un majeur protégé, il (elle) devra être accompagné(e) du tuteur ou curateur justifiant de ses droits sur la personne.


Transfusion

Transfusion

Le médecin anesthésiste vous remettra, si besoin, un guide de transfusion et répondra à toutes vos questions.


Informatique et libertés

Dossiers administratifs

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l’établissement de statistiques en application de l’arrêté du 22 Juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du code de la Santé Publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 Janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent et qui figurent sur des fichiers informatiques, auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du pratiquant ayant constitué le dossier. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Pour tout renseignement, adressez-vous à la Direction de la Clinique.

 

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